Services municipaux

Vivre dans la commune

Pièces à fournir :

Certificat de cession
Une pièce d’identité en cours de validité
Un justificatif de domicile
Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire CERFA n°10672*03
Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite
Taxe afférente à la délivrance des Titres de circulation
L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
- la mention « vendu le... » ou « cédé le… »
- la date de la vente
- la signature du vendeur
Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367