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Formulaire de recherche

CARTE GRISE
Pièces à fournir :

  • Certificat de cession

  • Une pièce d’identité en cours de validité

  • Un justificatif de domicile

  • Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire CERFA n°10672*03

  • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite

  • Taxe afférente à la délivrance des Titres de circulation

  • L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
    - la mention « vendu le... » ou « cédé le… »
    - la date de la vente
    - la signature du vendeur

  • Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367

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